R-20, r. 8.1 - Règlement sur le permis de service de référence de main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

Article 56 Versions de la disposition

2012-11-28

56. Une association de salariés ne peut demander un permis aux fins de référer des salariés qui ne peuvent plus l’être en raison d’une sanction imposée en application de l’article 46, 47 ou 48 à une association de salariés qui lui est liée.

Cette interdiction vaut pour la période d’application de la sanction ou pour 2 ans s’il s’agit d’une révocation de permis.

D. 1101-2012, a. 56.